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Le dispositif Pinel : les points clés

Présentée le 29 août 2014 dans le cadre du soutien à l’investissement privé dans l’immobilier neuf, la loi Pinel a succédé à la loi Duflot. Cette nouvelle disposition fiscale, plus souple, vise à redynamiser l’investissement locatif dans les villes où le besoin en logements est le plus fort. Toulouse Métropole, ainsi que la majorité des communes en Haute-Garonne sont concernées. Voici ce qu’il faut retenir du dispositif.

Loi Pinel à Toulouse : les points clés

  • Le dispositif Pinel est accessible à tout contribuable domicilié en France souhaitant investir dans un logement neuf dédié à la location. En d’autres termes, tout acheteur qui se portera acquéreur d'un appartement neuf dans le but de le louer aura droit à une réduction d'impôt, directement déduite du montant d'impôt final qu'il aurait dû payer.

  • La défiscalisation en loi Pinel permet à l’investisseur de réduire ses impôts de :
    • 12% du montant d’un bien immobilier sur 6 ans
    • 18% du montant d’un bien immobilier sur 9 ans
    • 21% du montant d’un bien immobilier sur 12 ans

Un exemple concret pour un investissement locatif de 200 000 € :


Dispositif DUFLOT Dispositif PINEL
Réduction d’impôt 36 000 €
sur 9 ans
24 000 € sur 6 ans
ou 36 000 € sur 9
ans ou 42 000 € sur 12 ans
Réduction d’impôt totale 36 000 € 42 000 €
  • La validité du dispositif Pinel s’étend du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
  • La Loi Pinel permet de louer aux ascendants et descendants dans une zone prévue par la loi (Toulouse Métropole, ainsi que la majorité des communes en Haute-Garonne, sont éligibles à la loi Pinel).
  • Les programmes immobiliers neufs éligibles à la loi Pinel doivent respecter des normes environnementales strictes pour proposer des logements à énergie positive, bas carbone et hautement recyclables (normes BBC : RT2012 ou BBC2005).
  • La loi Pinel impose la location du logement nu à un prix inférieur à celui du marché.
  • Des plafonds de loyer et de ressources du locataire sont à respecter. Ces plafonds varient en fonction de la zone géographique où se situe le bien immobilier et sont revalorisés tous les ans.



Dispositif DUFLOT Dispositif PINEL
Taux de réduction 18% 6% + 12% + 3%
= 21%
Durée 9 ans 6 ans ou
9 ans ou
12 ans
Location aux ascendants et descendants/ NON OUI
(pour les actes signés
après le 01/01/2015)
Plafonnement loyers OUI OUI
Plafonds de ressources OUI OUI
Zones Abis,
A (région parisienne),
B1 (grandes villes),
Abis,
A (région parisienne),
B1 (grandes villes),
B2 sur agrément préfectoral


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