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Loi Alur et location

Définitivement adoptée par le Parlement le 20 février 2014, que change la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) pour les propriétaires ? Cette loi réforme en profondeur les relations et procédures entre propriétaires et locataires afin de les simplifier. Sont concernés les plafonds de loyers, les documents de mise en location, la révision des loyers, le délai de préavis du locataire, la restitution du dépôt de garantie… Pour vous accompagner toujours plus loin dans la gestion de votre bien, Premium Immo Neuf vous explique les principaux changements.

  • Encadrement des loyers : le texte législatif prévoit la mise en place d'un mécanisme d'encadrement des loyers pour les agglomérations de plus de 50.000 habitants où les marchés immobiliers sont considérés comme tendus. Une ville comme Toulouse est donc concernée par ce dispositif qui instituera un plafonnement des loyers. Le bailleur doit respecter un plafond de loyer par m2 de surface habitable publié par un arrêté préfectoral annuel. Le tarif maximal réclamé ne pourra excéder plus de 20% du loyer médian de référence fixé annuellement par arrêté préfectoral.
  • Harmonisation des documents de mise en location : le contrat de bail, les formulation d’état des lieux, la grille de vétusté et la liste des pièces exigibles pour un locataire…


  • Modification du délai de préavis pour les logements vides, qui passera de trois mois à un mois dans les zones dites tendues.


  • Réduction du délai de restitution du dépôt de garantie : lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le bailleur doit dorénavant restituer le dépôt de garantie sous un mois maximum.


  • Création de la Garantie Universelle des Loyers (GUL) : à compter du 1er janvier 2017, les propriétaires seront dans l'obligation d’y souscrire pour se prémunir contre les loyers impayés. La GUL, gratuite et publique, les protègera pendant une durée de 18 mois maximum, à hauteur du loyer médian local. Les propriétaires ne pourront plus exiger des locataires qu’ils aient des garants, sauf si ce sont des étudiants.

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