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Assurance emprunteur : les règles changent en faveur des propriétaires

Depuis le 1er septembre dernier, une nouvelle mesure est entrée en vigueur concernant l’assurance emprunteur. En effet, la résiliation de son assurance de prêt immobilier est désormais possible à tout moment, et cela, sans frais. Véritable changement pour les propriétaires, cette mesure va sans aucun doute donner un coup de boost à l’immobilier neuf à Toulouse et partout en France. Zoom sur les règles imposées pour l’assurance emprunteur.

Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur est un élément indissociable d’un crédit immobilier. Il s’agit d’une garantie permettant de couvrir une partie ou l’intégralité du remboursement des échéances d’un prêt. Vous pouvez faire jouer votre assurance emprunteur en cas d’événements fortuits, comme la perte totale et irréversible de votre autonomie, d’un décès, d’une invalidité permanente ou d’une incapacité temporaire à travailler.

Il est important de souligner que l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire, mais la majorité des établissements bancaires n’accorde pas de crédit immobilier sans celle-ci. Les banques proposent généralement leur propre assurance aux emprunteurs, mais les tarifs qu’elles indiquent sont beaucoup plus chers que ceux des autres organismes. Selon votre situation et vos besoins, vous pouvez décliner l’offre de votre banque et opter pour une assurance moins chère, si toutefois celle-ci peut proposer des garanties équivalentes.

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Assurance emprunteur septembre 2022 – À quoi sert une assurance emprunteur ? © Steve Buissinne - Pixabay

Une résiliation de contrat possible à tout moment

La loi a pour objectif de simplifier les démarches inhérentes aux assurances emprunteurs. Le monopole des banques sur le marché de ces assurances est donc terminé. Rappelons que la loi Hamon, entrée en vigueur en 2014, a permis aux emprunteurs de résilier et de changer d’assurance à n’importe quel moment, après les 12 premiers mois suivant la signature du contrat. Déjà à l’époque, aucune justification n’était nécessaire pour rompre le contrat, il fallait seulement attendre le délai imposé.

Par la suite, l’amendement Bouquin, promulgué en 2017 et mis en application en 2018, a permis aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt à la date d’anniversaire du contrat. Il était alors nécessaire de respecter un préavis de 2 mois avant cette date et de s’assurer que les garanties de la nouvelle assurance soient au moins équivalentes à celles proposées par l’ancienne assurance.

Aujourd’hui, et ce, depuis le 1er juin pour les nouvelles offres de prêt et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance en cours, il est possible de résilier son contrat d’assurance à tout moment. C’est une bonne nouvelle pour les emprunteurs qui pourront économiser des sommes considérables sur les différences de coût des assurances.

Des informations plus transparentes

De manière générale, les détenteurs de crédits immobiliers n’ont pas assez d’informations sur le choix de l’assurance emprunteur. C’est la raison pour laquelle bon nombre d’entre eux acceptent de payer plus cher leur assurance auprès des établissements bancaires, alors que ces derniers affichent des coûts qui sont deux à trois fois plus chers. Faire jouer la concurrence est donc un passage obligatoire pour s’assurer de faire une bonne affaire.

Grâce aux nouvelles règles en vigueur, les propriétaires peuvent désormais avoir un accès plus transparent aux informations relatives à leur contrat. Chaque organisme assureur a l’obligation légale, sur amendement des sénateurs, d’informer tous leurs clients sur le droit à la résiliation. Par ailleurs, ils devront aussi afficher le coût de l’assurance qu’ils proposent pour une durée de 8 ans.

Un marché jusqu’ici en défaveur des emprunteurs

La porteuse du projet, la députée Patricia Lemoine, a déclaré que la loi va permettre de libérer le marché des assurances, d’une part, et d’autre part, de faire économiser beaucoup d’argent aux consommateurs, de l’ordre de plusieurs milliers d’euros. Il faut savoir que le marché des assurances emprunteurs est très lucratif, avec un chiffre d’affaires tournant autour de 7 milliards d’euros, tout cela au profit des organismes assureurs. Les demandeurs de crédit ont été longtemps victimes du système. La nouvelle loi leur permettra de prendre leur temps pour choisir les offres qui leur conviennent et qui correspondent à leurs besoins et à leur profil.

Une démarche facilitée pour l’assurance emprunteur

L’entrée en vigueur de la loi va faciliter les différentes démarches nécessaires pour de nombreux propriétaires. Par exemple, le questionnaire médical a été supprimé définitivement pour tous les prêts inférieurs à 200 000 € par personne et dont le terme intervient avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur. De plus, le droit à l’oubli a également été réduit à 5 ans, contre 10 auparavant.

Suppression du questionnaire médical

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Assurance emprunteur septembre 2022 – Le questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000 € est supprimé © Halfpoint - Shutterstock

Le questionnaire médical permettait aux établissements assureurs de réaliser une évaluation sur le risque pouvant être présenté par un client ayant une maladie ou une pathologie grave. La prise en charge de ce type de risque est facturée très cher par les assureurs, qui appliquent une surprime pouvant atteindre des milliers d’euros sur la durée du remboursement du crédit immobilier. Ainsi, les emprunteurs pouvaient avoir une capacité d’emprunt moindre, devenir insolvables ou encore avoir un taux d’endettement supérieur à 35 %.

Il est à noter que des surprimes supplémentaires peuvent être appliquées si l’emprunteur exerce un métier à risque (agriculteur, cascadeur, policier…). Ses conditions physiques peuvent aussi entrer en ligne de compte. La surprime peut atteindre 25 % pour un fumeur, entre 50 à 150 % pour une personne ayant un diabète et jusqu’à 300 % pour un emprunteur avec des problèmes d’hypertension artérielle.

Afin de dépénaliser les malades, mais surtout les anciens malades, les députés et les sénateurs ont voté la suppression du questionnaire de santé en commission mixte paritaire. La loi est entrée en vigueur le 1 er juin 2022 et est appliquée sur les prêts d’un montant maximal de 200 000 € par personne (400 000 € pour un couple), comme nous l’avons souligné un peu plus tôt.

Modification de la durée du droit à l’oubli

Le droit à l’oubli permet aux anciens malades (de cancers ou d’autres pathologies) de ne pas déclarer leur passé médical pour contracter un prêt immobilier. Il y a encore quelques mois, le délai de ce droit à l’oubli était de 10 ans pour les personnes ayant été diagnostiquées avec un cancer après la majorité et de 5 ans pour celles qui ont été diagnostiquées avant 18 ans, à compter de la fin du protocole thérapeutique.

La loi Lemoine a prévu de réduire ce délai à seulement 5 ans, ce qui est une grande victoire pour les anciens malades qui avait du mal à avoir accès aux prêts immobiliers. Sont concernés par cette nouvelle règle : les anciens malades de cancer qui ont terminé leur processus thérapeutique depuis 5 ans ainsi que les personnes atteintes d’hépatite C.

Une économie considérable en faveur du propriétaire

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Assurance emprunteur septembre 2022 – Les emprunteurs peuvent réaliser de belles économies en changeant d’assurance de prêt immobilier © fizkes - Shutterstock

La loi sur l’assurance emprunteur de septembre 2022 permettra aux propriétaires qui ont contracté un crédit immobilier de réaliser de belles économies sur leur assurance emprunteur. Avec l’inflation qui touche tous les consommateurs en ce moment, le fait de changer de contrat d’assurance emprunteur représentera un intérêt non négligeable. Précisons que pour un crédit « standard », l’assurance représente un tiers du coût total du crédit, ce qui est énorme.

En misant sur la différence des taux proposés par la concurrence, un ménage peut très bien économiser près de 12 000 € jusqu’à l’échéance du crédit. D’ailleurs, si un ménage décide de changer d’assurance dès la souscription du crédit, il pourra faire encore plus d’économie. Par exemple, un emprunteur âgé de 40 ans pourra espérer des gains à hauteur de 15 000 € sur toute la durée du remboursement de son emprunt.

Le 14 - 09 - 2022

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