Retour
L’année 2022 est le théâtre de plusieurs changements notables dans le milieu de l’immobilier. Certaines modifications ont déjà été apportées depuis le début de l’année et d’autres vont suivre prochainement. Si vous souhaitez investir dans l’immobilier neuf à Toulouse, il est important que vous preniez connaissance de ces changements.
Tout ce qui change en 2022 dans le monde de l’immobilier
Changements immobilier 2022 © thitikan chuachan - shutterstock
Différents dispositifs gouvernementaux ont évolué depuis le 1er janvier 2022. Parmi les changements les plus importants, nous citerons ceux qui concernent la revalorisation des pensions retraite, la revalorisation du SMIC, le dispositif « louer abordable », le lancement du dispositif France Renov’, l’assurance vie, le droit à l’oubli, l’allègement de la taxe d’habitation, la possibilité de demander un permis de construire en ligne, le renforcement des règles d’obtention d’un crédit immobilier, les titres-restaurants, les annonces immobilières ou encore l’audit obligatoire pour les logements classés F et G. Les détails sur ces points dans les lignes suivantes.
Revalorisation des pensions retraite
Depuis le début de l’année, les pensions retraite ont été revalorisées de 1,1 %. Il est important de souligner que toutes les retraites sont concernées, aussi bien les pensions de la Fonction publique et du secteur privé que celles des indépendants et des régimes spéciaux. Notons tout de même que les pensions des avocats ne changent pas.
Revalorisation du SMIC
C’est un des premiers changements opérés en début d’année : la revalorisation automatique du SMIC, à hauteur de 0,9 %. Le salaire minimum de croissance est passé à 1 603 € brut pour 35 heures par semaine, après l’accélération de l’inflation à la fin de l’année 2021. Il s’agit donc d’une hausse de 14 € par rapport au mois d’octobre de l’année dernière. Cela représente 1 269 € net par mois et un taux horaire brut de 10,57 €.
Modification du dispositif « louer abordable »
Changements immobilier 2022 © Watchara Ritjan - shutterstock
Le retour du dispositif « louer abordable » a également marqué l’année 2022. À titre de rappel, il a été mis en place en 2017 par Emmanuelle Cosse, l’ancienne ministre du Logement. « Louer abordable » prévoyait un abattement sur les loyers. Aujourd’hui, le dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt et non plus d’une déduction. L’avantage fiscal dont un propriétaire-bailleur peut bénéficier varie entre 15 et 35 %, s’il s’occupe lui-même de la gestion de sa location. D’un autre côté, s’il fait appel à l’IML (intermédiation locative), l’avantage fiscal sera de 20 à 65 %.
Lancement du dispositif France Renov’
Changements immobilier 2022 © Olivier Le Moal - shutterstock
Le dispositif France Rénov’est un nouveau service public pour la rénovation énergétique de l’habitat. Il a été mis en place le 1er janvier de cette année. Ce service est prévu dans le cadre de la loi climat et résilience. Il a pour objectif d’accompagner les ménages dans leur projet de rénovation énergétique. Il est composé de la fusion entre l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) et de l’ADEME (Agence de la transition écologique). Cette démarche a été engagée pour simplifier les démarches nécessaires. Le ministère a expliqué que la plateforme France Renov’ donnera aux usagers un accès complet à l’information et les orientera pendant toutes les étapes de leur projet. Le dispositif a également été mis en place pour « assurer une mission sociale auprès des ménages ayant des revenus modestes ».
Assurance vie : frais de gestion plus transparents
Les frais de gestion prélevés aux particuliers constituent une problématique lorsqu’ils souscrivent à une assurance vie ou à un plan d’épargne retraite. Depuis le 1er juin 2022, les distributeurs et les producteurs des produits d’épargne ont l’obligation d’afficher les frais sur leur site internet. Les responsables expliquent qu’un tableau standard établi dans un cadre commun (sous l’égide du ministère de l’Économie) doit être respecté. Grâce à ce tableau, les souscripteurs pourront connaître précisément les droits d’entrée ainsi que les frais ponctuels (sortie, arbitrage, transfert vers un autre contrat, etc.) et annuels (selon la gestion et le type de fonds) à travers des informations détaillées par catégorie.
Les changements prévus pour les crédits immobiliers en 2022
Changements immobilier 2022 © Atstock Productions - shutterstock
Révision du droit à l’oubli
Un accès plus simple, plus transparent et surtout plus juste est prévu par la loi pour le marché de l’assurance emprunteur en ce qui concerne les anciens malades de l’hépatite C et du cancer. Ainsi, si la personne a été déclarée guérie dans une période supérieure à 5 ans avant la demande du prêt d’assurance, elle n’est pas tenue d’indiquer ces antécédents médicaux à son assureur. Rappelons qu’auparavant, ce droit à l’oubli était de 10 ans. La suppression du questionnaire médical est aussi prévue par la loi pour les emprunts immobiliers de moins de 200 000 € par personne et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Par ailleurs, il est désormais possible de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment.
Renforcement des règles d’obtention d’un crédit immobilier
C’est aujourd’hui un fait, les conditions pour obtenir un crédit immobilier sont devenues plus strictes en 2022. Depuis le 1er janvier, les recommandations émises par le HCSF (Haut conseil de stabilité financière) en 2021 sont obligatoires. De ce fait, si un particulier a pour projet de contracter un crédit pour le financement d’un achat immobilier, il n’obtiendra plus de crédit ayant une durée supérieure à 25 ans et son taux d’endettement ne pourra plus dépasser 35 % de ses revenus nets.
Allègement de la taxe d’habitation
Changements immobilier 2022 © Watchara Ritjan - shutterstock
L’allègement de la taxe d’habitation atteint en 2022 sa dernière étape. Rappelons que celle-ci sera complètement supprimée en 2023. Si certains ménages sont déjà exempts de la taxe d’habitation pour leur résidence principale, ceux qui sont encore imposés bénéficieront d’une exonération à hauteur de 65 % cette année.
La possibilité de demander son permis de construire en ligne
Il s’agit d’une des modifications les plus intéressantes pour les particuliers. Ces derniers peuvent désormais déposer leurs demandes de permis de construire en ligne. La même démarche sera également possible pour les certificats d’urbanisme, les déclarations préalables de travaux, les permis de démolir et les demandes concernant les changements de destination. Vous n’aurez donc plus besoin de vous déplacer à la mairie.
Modifications des informations à mettre sur une annonce immobilière
Changements immobilier 2022 © DimaBerlin - shutterstock
Les annonces immobilières doivent comporter de nouvelles mentions depuis le 1er janvier 2022. Parmi les plus importantes, on notera celles concernant le DPE (diagnostic de performance énergétique), comme l’étiquette climat ou l’étiquette énergie, mais aussi le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages listés dans le DPE. Pour les annonces immobilières des logements destinés à la location, il est obligatoire de mentionner le montant maximum du loyer plafonné dans les villes où un encadrement de loyer est mis en place.
Audit obligatoire pour les logements F et G dans le cadre d’une vente immobilière
À partir du 1er septembre 2022, la réalisation d’un audit énergétique lors de la revente d’un immeuble ou d’une maison classé F et G deviendra obligatoire. L’audit consistera à dresser une liste détaillée des travaux nécessaires pour une rénovation performante, permettant à la bâtisse d’atteindre la classe B, au minimum. En 2024, les logements classés D seront concernés et en 2025, ce sera au tour des logements classés E.
