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MISE À JOUR :
Le 5 juin 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a rendu les conclusions du Conseil National de la Refondation pour le Logement. Parmi les multiples mesures annoncées, la fin de la loi Pinel. Le dispositif emblématique d'investissement locatif dans l'immobilier neuf et de défiscalisation prendra fin le 31 décembre 2024.
En matière d’investissement, la pierre demeure en tête de liste. L’immobilier séduit avant tout par cette forme de stabilité. Il est, en effet, une valeur sûre et un placement refuge, surtout en cette période de crise où les incertitudes sont multiples. La loi Pinel a permis à de nombreux particuliers d’investir dans un appartement neuf à Toulouse ou dans d’autres villes françaises éligibles au dispositif.
Ce dernier soutient l’investissement locatif dans le neuf, mais aussi l’ancien réhabilité. Il permet de bénéficier d’une réduction fiscale importante, en contrepartie d’un engagement locatif. Cependant, le Pinel a pris fin pour certaines zones, notamment les zones B2 et C le 31 décembre 2018. Pour les autres zones, la fin du dispositif Pinel va être progressive. Le point sur les dates et informations à retenir sur les dernières années de la Loi Pinel.
Pinel : une fin repoussée et de nouvelles perspectives
Illustration du concept de défiscalisation immobilière ©Monster Ztudio - Shutterstock
Cette année marquera-t-elle la fin du Pinel à Toulouse ? De nombreux investisseurs dans la Ville Rose se posent cette question. Le Pinel, entré en vigueur depuis 2014, permet aux contribuables de jouir d’une réduction fiscale s’ils investissent dans l’immobilier locatif. Mais le dispositif a failli disparaître. En effet, pendant un moment, les investisseurs et les professionnels de l’immobilier ont craint que 2017 ne signe la fin du Pinel.
Initialement, le Pinel devait durer jusqu’au 31 décembre 2021. Suite à plusieurs décisions gouvernementales, il a tout d’abord, été prolongé d’un an, sous le quinquennat de François Hollande, puis la date de fin du dispositif Pinel a été repoussée jusqu’au 31 décembre 2024 afin de soutenir aussi bien les particuliers (notamment les ménages aux revenus modestes) que les investisseurs.
Ainsi, le dispositif reste accessible jusqu’en 2024, mais a été reconduit uniquement dans les zones où la demande de logements est plus importante. Il ne concerne donc plus que les zones A, A bis et B1, des territoires où la demande excède l’offre.
À titre de rappel, une zone Pinel regroupe les communes ou villes où il est possible de réaliser un investissement locatif pour bénéficier de tous les avantages du dispositif. Le découpage des zones de cette manière :
- La zone A bis : Paris, une douzaine de villes des Yvelines, une trentaine de villes se trouvant dans les Hauts-de-Seine, une dizaine de communes de la Seine-Saint-Denis, 18 communes du Val-de-Marne et une commune du Val-d’Oise
- La zone A : certaines grandes villes d'Île-de-France, Lyon, certaines villes de la Côte d’Azur, Marseille, Montpellier, Lille...
- La zone B1 : les métropoles abritant plus de 250 000 habitants comme Toulouse et sa proche périphérie (Saint-Martin-du-Touch, Auzeville-Tolosane, Pibrac…), Bordeaux, Rennes, Nantes...
2021 à 2024 : nouvelles règles pour le dispositif Pinel
La loi de finances pour 2021 annonce la prolongation du dispositif Pinel pour cette année. Le texte va plus loin et apporte de nouveaux aménagements au Pinel, en permettant aux investisseurs dans l’immobilier de bénéficier d’une réduction d’impôt jusqu’en 2024.
On peut déjà noter quelques changements, mais dans l’ensemble, le dispositif reste ce qu’il a toujours été. Ainsi, il offre toujours la possibilité de jouir d’une réduction d’impôt dans le cadre d’un investissement locatif pour une durée comprise entre 6 et 12 ans. Les changements touchent, en particulier, les règles d’éligibilité et le taux de réduction fiscale.
À quel type de logement s’applique la réduction Pinel ?
Vue 3D d’une résidence neuve ©guteksk7 - Shutterstock
Cette année ne signe pas la fin du Pinel, mais pour 2021, le gouvernement apporte deux changements majeurs sur le dispositif. Il exclut désormais les maisons individuelles et ne s’adresse plus qu’aux logements collectifs.
Seules les maisons individuelles dont le permis de construire a été déposé en 2020 pour pourront profiter des avantages Pinel. Plus précisément, c’est l’article 169 de la loi de finances 2021 qui indique ce nouvel aspect du Pinel.La réduction fiscale Pinel s’appliquera donc aux :
- acquisitions d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans un bâtiment d’habitation collectif, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2020 ;
- logements se situant dans un bâtiment d’habitation collectif que le contribuable fait construire et dont le permis de construire est déposé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2024 ;
- logements acquis par le contribuable entre 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2024 ou aux logements faisant l’objet de travaux qui concourent à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf ;
- logements acquis par le contribuable entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2024 et qui font l’objet de travaux de réhabilitation, car ne correspondent pas aux caractéristiques de décence ;
- locaux acquis par le contribuable entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2024, des locaux affectés à un usage autre que l’habitation et qui font (ou qui ont fait) l’objet de travaux pour les transformer en logements.
Quels sont les taux de réduction Pinel applicable entre 2021 et 2024 ?
Aujourd’hui, le dispositif Pinel permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôts allant de 12% à 21%. La durée de mise en location du bien détermine le taux de l’avantage fiscal : 12% pour 6 ans, 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans.
Même si cette année n’est pas la fin du Pinel, 2021 offre les meilleurs taux de réduction d’impôt pour un investissement locatif en Pinel. En effet, ces taux de réduction vont connaître une baisse à partir de 2023. La réduction tomberait donc à 10,5 % sur 6 ans, 15 % sur 9 ans et 17,5 % sur 12 ans. En 2024, ils vont encore baisser. Les taux passeront de 9 % pour une durée locative de 6 ans, de 12 % pour 9 ans et de 14 % pour 12 ans. Cette baisse progressive de l’avantage fiscal Pinel constitue alors une bonne raison pour investir en 2021.
Il faut noter que la baisse des taux Pinel ne touchera que les investissements commençant en 2023 (ou après). Les investisseurs qui achètent en 2021, selon les conditions relatives au dispositif, bénéficieront ainsi de taux attractifs jusqu’à la fin du Pinel.
Rappelons que pour chaque investisseur, la réduction fiscale Pinel est limitée à deux logements par an maximum, dont la valeur totale est limitée à 300 000 €. Le dispositif impose également certaines conditions comme le type de bien immobilier, la zone géographique dans laquelle le bien se situe, le respect du plafond de loyer ou encore le respect du plafond de ressources des locataires.
Investir en Pinel en 2021 : les avantages du dispositif
En plus de permettre aux investisseurs de profiter d’avantages fiscaux importants, en échange d’un engagement locatif sur 6, 9 ou 12 ans, le Pinel offre d’autres avantages. Le dispositif étant réservé aux logements dans les zones tendues où la demande locative est très forte, les risques de vacance locative sont moindres pour les investisseurs. En achetant un appartement neuf, le propriétaire bénéficie également d’un lot de garanties (garantie biennale, garantie décennale, garantie de parfait achèvement…). Dans le cadre du dispositif Pinel, les propriétaires peuvent également louer leur bien à leurs ascendants et descendants, à condition que ceux-ci ne fassent pas partie de leur foyer fiscal.
