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La loi Pinel va connaître quelques changements importants à partir de 2023. La version actuelle du dispositif de défiscalisation va amorcer la baisse de ses taux de réduction d’impôt à partir du 1er janvier 2023. Le rôle du nouveau Pinel est d’orienter l’investissement locatif vers des programmes immobiliers neufs plus confortables et plus responsables en matière d’écologie. Quelles sont les conditions d’éligibilité de la Loi Pinel à Toulouse en 2023? Explications.
Les conditions à respecter pour être éligible au Pinel en 2023
Investir loi Pinel à Toulouse en 2023 – concept d’immobilier durable et respectueux de l’environnement © 3rdtimeluckystudio - shutterstock
Même si les taux de l’ancien Pinel vont connaître une baisse graduelle des taux de réduction d’impôt, cela ne signifie pas que le Pinel va disparaître. Son successeur sera là dès 2023. Son ambition est de conduire le secteur de l’immobilier neuf vers une éco responsabilisation.
Vers la fin du Pinel actuel
Le Pinel dans sa version actuelle est voué à disparaître après les 31 décembre 2024. Le 1er janvier 2025, seul le Pinel Plus sera disponible. Ce dernier présente des critères d’éligibilité plus exigeants afin de garantir des logements plus respectueux de l’environnement et plus confortables pour les usagers. Rappelons que le dispositif est réservé aux contribuables français et aux biens situés dans une des zones éligibles : A, A bis et B1.
Investir loi Pinel à Toulouse en 2023 – respect de l’environnement en 2023 © 3rdtimeluckystudio - shutterstock
Les avantages fiscaux du Pinel classique vont voir leurs taux diminuer en deux phases. La première est programmée pour le 1er janvier 2023 et la deuxième pour le 1er janvier 2024. En 2023, les taux, qui sont aujourd’hui de 12 % (pour 6 ans), de 18 % (pour 9 ans) et de 21 % (pour 12 ans), vont passer respectivement à 10,5 %, 15 % et 17,5 % en 2023, pour ensuite descendre à 9%, 12% et 14 % en 2024. Il est intéressant de noter que le gouvernement a prévu le maintien des taux de réduction fiscale maximale de la loi Pinel en 2023 et en 2024 pour les logements respectant les nouveaux critères de la loi Pinel Plus, dans le cadre de la loi de Finances 2021. Les programmes immobiliers concernés devront répondre à des critères d’isolation, de confort et de consommation énergétique imposés.
Les conditions du Pinel Plus à Toulouse
Investir loi Pinel à Toulouse en 2023 – vue sur le centre-ville de Toulouse © Jordi C - shutterstock
Pour qu’un particulier puisse bénéficier des avantages fiscaux prévus par le dispositif Pinel Plus, il devra respecter les conditions suivantes :
- Le logement doit être neuf ou en VEFA et doit être loué vide ;
- Le logement doit être situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou il devra respecter ou surpasser les normes imposées par la RE2020 ;
- Le propriétaire devra mettre son logement en location 12 mois après la fin des travaux au maximum, pendant 6, 9 ou 12 ans ;
- Le propriétaire doit choisir un locataire qui louera le bien immobilier en tant que sa résidence principale. Des plafonds de ressources sont également à respecter pour les locataires, ils ont été définis par zone Pinel et par composition de foyer ;
- Le propriétaire doit proposer un loyer inférieur ou égal aux plafonds de loyer définis dans la zone où le logement est situé. Toulouse étant dans la zone B1 du dispositif, le plafond de loyer y est de 10,55 €/m²;
- Le propriétaire ne peut pas réaliser plus de deux investissements par an et doit se soumettre à un plafond d’investissement de 300 000 € ou de 5 500 €/m².
Le Pinel Plus prévoit deux nouveaux critères pour les investisseurs : les normes environnementales et la qualité d’usage.
Les normes environnementales
Investir loi Pinel à Toulouse en 2023 – une femme vérifie les capacités énergétiques de son logement © Andrey_Popov - shutterstock
Le Pinel Plus est beaucoup plus exigeant en matière de respect de l’environnement par rapport à son prédécesseur. Voici les normes environnementales à respecter :
- Les logements neufs acquis en 2023 devront afficher des performances énergétiques conformes à la RE2020 ;
- Les logements neufs acquis en 2024 devront respecter le premier critère et atteindre la classe A du DPE (diagnostic de performance énergétique) ;
- Les logements acquis lors d’une opération de construction réalisée entre 2023 et 2024 devront atteindre la classe A du DPE et respecter les critères du label E+C- (Énergie + Carbone - ) ;
- Les biens immobiliers acquis entre 2023 et 2024 et qui ne sont ni soumis à la RE 2020 ni au référentiel E+C- devront atteindre au minimum la classe B du DPE.
Les critères de qualité d’usage
Un des principaux critères de qualité d’usage du Pinel Plus concerne la surface habitable minimum d’un bien immobilier. Pour assurer un confort optimal dans les habitations, voici les surfaces à respecter par typologie d’habitation : 28 m² pour un studio, 45 m² pour un appartement de deux pièces, 62 m² pour un appartement de trois pièces, 79 m² pour un appartement de quatre pièces et 96 m² pour un appartement de cinq pièces. Un espace extérieur privatif est aussi exigé pour les logements pour qu’ils soient éligibles au dispositif Pinel Plus : 3 m² pour un studio et pour un appartement de deux pièces, 5 m² pour un appartement de trois pièces, 7 m² pour un appartement de quatre pièces et 9 m² pour un appartement de cinq pièces.
Les plafonds de ressources à respecter pour les locataires
Les locataires devront respecter un plafond de ressources pour avoir accès aux logements au loyer plafonné du dispositif Pinel. Pour Toulouse, voici les plafonds imposés, parus en mai 2022 :
- Pour une personne seule : 32 084 € ;
- Pour un couple sans enfant : 42 846 € ;
- Pour une personne seule ou un couple avec une personne à charge : 51 524 € ;
- Pour une personne seule ou un couple avec deux personnes à charge : 62 202 € ;
- Pour une personne seule ou un couple avec trois personnes à charge : 73 173 € ;
- Pour une personne seule ou un couple avec quatre personnes à charge : 82 465 € ;
- Majoration par personne à charge à partir de la cinquième personne : 9 200 €.
Les quartiers prioritaires de Toulouse
Investir loi Pinel à Toulouse en 2023 – vue sur une carte de Toulouse vue à la loupe © Alexander Lukatskiy - shutterstock
Un bien immobilier éligible à la loi Pinel Plus doit être situé dans un des quartiers prioritaires de la ville. Ces quartiers sont identifiés par la part de population ayant un revenu inférieur à 11 250 € par an. Des actions sont menées par le gouvernement dans ces zones pour y renforcer le lien social et améliorer l’éducation, la petite enfance, la sécurité, le logement, l’insertion professionnelle ainsi que la prévention de la délinquance. En intégrant ce type d’emplacement dans les conditions d’éligibilité du Pinel Plus, les quartiers défavorisés pourront être redynamisés par le biais de la création de logements neufs de qualité, favorisant la mixité sociale et générationnelle.
Un confort thermique plus exigeant pour la RE2020
Pour le moment, c’est la RT2012 qui régit les normes des performances énergétiques qui peuvent être admises par le Pinel. Elle limite la consommation d’énergie primaire des ménages à 50 kWhEP/m²/an. La RE2020 prévoit de fixer un nouveau seuil à 12 kWhep/m²/an, avec une disparition progressive du chauffage à gaz. Pour accompagner les professionnels de la construction et du logement dans l’atteinte d’un objectif de 30 % de réduction des émissions de l’univers de l’immobilier, la RE2020 propose aussi une construction issue de matériaux biosourcés, une meilleure isolation et le recours à un indicateur de mesure degré-heure (DH) et à la chaleur renouvelable.
