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Dans l’objectif de maîtriser l’impact de l’inflation sur les particuliers et notamment les locataires, le Gouvernement propose une limitation de la hausse des loyers à 3,5 %. Ce plafonnement sera inscrit dans le projet de loi pouvoir d’achat voté le 22 juillet par les députés. Ceux qui souhaitent investir dans l’immobilier neuf à Toulouse devront donc se plier à cette nouvelle règle. C’est une situation un peu compliquée pour les associations de consommateurs qui réclamaient le gel de l’indice des loyers. Le point dans cet article.
Une décision qui devrait empêcher l’envolée des charges
Le niveau des loyers est un problème à régler dans les plus brefs délais. Pour apporter une solution à ce niveau, le CNH (conseil national de l’habitat), qui est une instance qui regroupe les acteurs du logement, a décidé d’adopter la proposition de « bouclier loyer » du Gouvernement. Il a pour objectif d’encadrer la hausse des loyers à hauteur de 3,5 % maximum pour limiter les conséquences sur le pouvoir d’achat des particuliers dans une situation d’inflation. Cette dernière pourrait même atteindre 6,8 % à la prochaine rentrée et devrait s’établir à 5,5 % en moyenne annuelle.
Une protection pour les Français
La limitation de la hausse des loyers 2022 est présentée comme une protection pour les Français selon le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance de France, Bruno Le Maire. D’après ses explications, on ne pourra pas dépasser les 3,5 %, alors que si l’on prenait en compte l’inflation, il serait facile d’avoir des augmentations de loyer de l’ordre de 4, voire de 6 %. Il ajoute qu’il souhaite tenir compte des intérêts de chacun et que la mise en place de ce « bouclier » est le « meilleur compromis pour tous ».
Hausse des loyers 2022 – Des parapluies suspendus dans le ciel © Inset Agency – Unsplash
Le but de l’État est d’éviter à tout prix que la hausse des loyers soit égale au niveau de l’inflation. Rappelons que l’IRL (indice de référence des loyers) est indexé sur l’évolution des prix à la consommation lors des douze derniers mois. Il fixe l’augmentation annuelle autorisée pour les bailleurs. Pour le premier trimestre de cette année, l’IRL a grimpé de 2,48 %, ce qui n’a plus été constaté depuis un peu moins de quinze ans.
Le vote sera effectué cet été
Comme nous l’avons survolé un peu plus tôt, la limitation de la hausse des loyers 2022, à travers le dispositif « bouclier loyer », va être inscrite dans le projet de loi de finances rectificative. Le Parlement procèdera au vote cet été. Les ministères de l’Économie et de la Transition écologique assurent que cette solution est parfaitement équilibrée. Elle tient aussi bien compte des contraintes des locataires que celles des propriétaires-bailleurs. La préservation du pouvoir d’achat des locataires est une priorité en cette période de forte inflation. Il faudra cependant étudier le signal envoyé aux propriétaires qui doivent engager des travaux de rénovation énergétiques pour répondre aux normes en vigueur. Dernièrement, l’ancienne ministre de la Cohésion des territoires, Amélie de Montchalin, a reçu les associations de locataires pour une concertation.
Une hausse de 3,5 % qui ne convient pas aux associations de consommateurs
Hausse des loyers 2022 – Une réunion entre professionnels de l’immobilier © Headway - Unsplash
Les associations de consommateurs et représentatives des locataires ont rejeté la proposition, sans grande surprise. Elles ont réclamé depuis plusieurs mois le gel des loyers. Le président de CLCV (consommation logement et cadre de vie), Jean-Yves Mano, a déclaré que cette mesure prise par le gouvernement va à l’encontre d’une recherche de consensus. Selon lui, il s’agit ni plus ni moins que d’un compromis en déséquilibre au profit des propriétaires. Il explique que ces derniers vont augmenter leurs revenus au détriment des locataires. Il déplore le fait qu’avec ces 3,5 %, les propriétaires pourraient gagner entre 18 et 25 euros de plus par mois, alors que les locataires seront noyés sous les hausses des prix.
Diverses associations de locataires se sont exprimées sur le sujet en expliquant que l’encadrement des loyers serait intenable sur le long terme. Le chargé de mission de l’UNLI (union nationale des locataires indépendants), Alexandre Guillemaud, appelle le gouvernement à « revoir sa copie ». Si l’indice de référence des loyers doit atteindre plus de 5,5 % d’ici la fin de l’année et un peu plus dès le début de l’année prochaine, les loyers ne pourraient augmenter que de 3,5 % pendant un an, si la mesure s’applique. La Première ministre, Élisabeth Borne, souhaite écarter le gel des loyers. Ce serait une « fausse bonne idée » selon elle. En effet, en optant pour le gel des loyers, cela gripperait l’ensemble des offres de logement. Par ailleurs, les propriétaires sont aussi touchés par l’inflation et subissent de plein fouet la hausse des coûts de leurs charges, qu’il s’agisse des taxes foncières ou des travaux de rénovation à réaliser.
Une décision généralement bien accueillie par les professionnels
Les professionnels du secteur sont plutôt satisfaits de cette limitation de la hausse des loyers. Certains d’entre eux, à l’instar du président de Guy Hoquet, Stéphane Fritz, pensent que ce bouclier permettra d’éviter une hausse trop importante des loyers. En parallèle, les aides revalorisées protégeront les locataires et les bailleurs. Ils précisent toutefois que cette décision ne peut être efficace que sur le court terme et ne pourra pas résoudre l'inflation à laquelle le secteur est confronté.
Il convient cependant de préciser que la décision ne fait pas complètement l’unanimité du côté des propriétaires. Le président de l’Union nationale des propriétaires immobiliers, Christophe Demerson, a expliqué qu’il s’agit à la fois d’un compromis et d’une nouvelle difficile à entendre. Les propriétaires ont vécu des situations extrêmement dures après la crise liée à la pandémie et l’explosion de la taxe foncière. Il pointe aussi du doigt la hausse des prix des rénovations énergétiques étant donné l’arrivée prochaine de la réforme du DPE (diagnostic de performance énergétique). De plus, les propriétaires pourraient être confrontés, dès l’année prochaine, à la remise aux normes de leurs locaux, ce qui risque de représenter une somme assez importante. Parmi les mesures à respecter, il cite, entre autres, la future interdiction de location pour les logements les plus énergivores du parc immobilier, c’est-à-dire ceux qui présentent une consommation au-dessus de 450 kWh/m² par an.
Les différentes mesures présentées en conseil des ministres
Hausse des loyers 2022 – Un homme politique qui prend la parole © Niyazz – Shutterstock
La limitation de la hausse des loyers 2022 n’est pas la seule mesure qui a été présentée lors du conseil des ministres le 7 juillet dernier. Voici la liste des principales mesures d’urgence portant sur la protection du pouvoir d’achat des Français et du projet de loi de finance rectificative pour cette année :
- La limitation de la hausse des loyers à 3,5 % pendant un an, d’octobre 2022 à octobre 2023 ;
- La revalorisation de tous les droits et prestations sociales à hauteur de 4 % à partir du mois de juillet 2022 ;
- La revalorisation du même montant de l’APL (aide personnalisée au logement) ;
- La prolongation du bouclier tarifaire sur l’électricité et le gaz jusqu’à la fin de cette année
Les APL vont également être revalorisées
Le gouvernement a décidé de revaloriser les APL (aides personnalisées au logement) de 3,5 %. L’objectif étant de proposer un accompagnement sur mesure pour les locataires qui en ont le plus besoin. La revalorisation a été appliquée le 1er juillet dernier, par anticipation. Elle représente une dépense supplémentaire de 168 millions d’euros pour le budget de l’État.
