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Le 7 novembre 2015, le Gouvernement publiait la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et au garant. Cette nouvelle mesure prévue par la loi Alur vise à mieux encadrer les relations entre bailleurs et locataires pour supprimer certains abus. Explications.
La liste des pièces exigibles
Dorénavant, la loi fixe une liste limitative de pièces pouvant être exigées du locataire et de sa caution, à l'exclusion de tout autre sous peine de sanction. Les documents pouvant être exigés par un propriétaire auprès du candidat locataire et du garant sont de 4 natures : pièce justificative d'identité en cours de validité, de sa domiciliation, de son activité professionnelle et de ses ressources.
Pour les deux premières catégories, le locataire n’aura à fournir qu’une seule pièce justificative. Le propriétaire pourra par contre demander plusieurs documents justifiants des revenus et de l’activité professionnelle, en fonction de la situation du candidat.
Pour attester de l’identité du candidat à la location : une carte nationale d'identité française ou étrangère, un passeport français ou étranger, un permis de conduire français ou étranger ou une carte de séjour.
Pour attester de la domiciliation du candidat : les trois dernières quittances de loyer, ou à défaut, l'attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges. Ce peut également être l’attestation d’hébergement chez un tiers ou justificatif de propriété (titre ou avis de taxe foncière).
Pour attester de l’activité professionnelle du candidat : contrat de travail ou de stage ou, à défaut, d'une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée. Ce peut également être la copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ou la carte d'étudiant ou le certificat de scolarité pour l'année en cours.
Pour attester des ressources du candidat : le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition, les trois derniers bulletins de salaires, un justificatif de simulation d’aides au logement…
Consultez la liste exhaustive des pièces justificatives
