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La performance énergétique, un critère de décence en France

Le 9 mars 2017, un décret a introduit la performance énergétique comme un nouveau critère qualifiant un logement de décent. Dès janvier 2018, les propriétaires devront mettre en place des systèmes de protections des infiltrations d’air parasite et des dispositifs d’aération dans les logements qu’ils mettent en location.

Depuis 2017, la France s’est fixée pour mission la rénovation énergétique de 500 000 logements par an. L’objectif est de proposer des logements dits “décents”. Un pari pour le moins ambitieux qui a pour but de réduire drastiquement la précarité énergétique de 15 % d’ici 2020. La transition énergétique est, d’ailleurs, au cœur des programmes des candidats à l’élection présidentielle. Tous l’ont, en effet, évoqué.

Qu’est-ce- qu’un logement décent ?

C’est le décret du 30 janvier 2002 qui précise les caractéristiques de la notion de décence. Pour qu’il soit considéré de décent un logement doit disposer d’au moins une pièce principale ayant :

  • une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m.
  • un volume habitable minimum de 20 m3

Par ailleurs, un logement est décent s’il est conforme à l’usage d’habitation. Pour cela, il doit comporter une installation de chauffage, une arrivée d’eau potable, un système d’évacuation, une cuisine ou un coin cuisine. Un logement décent est un logement qui “ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants”.

Le propriétaire, qui propose à la location un logement décent, doit respecter l’ensemble des conditions établies par ce décret et par la loi n°2015-992 du 17 août 2015.

La protection et la ventilation obligatoire

Plusieurs articles relatifs à la performance énergétique d’un bien immobilier sont traités dans ce décret. Le législateur souhaite notamment que les propriétaires de logements destinés à la location protègent leurs biens contre les infiltrations d’air parasite.

“Il est protégé contre les infiltrations d’air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l’air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes”

À partir, du 1er juillet 2018, le décret prévoit également :

“Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements”.
Le 14 - 04 - 2017

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