Le Conseil d'État a décidé de rejeter les mesures réduisant la portée de de l’encadrement des loyers, souhaitées par le gouvernement. Cette mesure phare de la loi Alur va donc être appliquée sans aucune restriction aux 28 agglomérations françaises qui se sont volontaires.
Cécile Duflot, ancienne ministre du logement, a qualifié d’ “historique”, la décision du Conseil d’État. Celui-ci, a rejeté la proposition du gouvernement de l’ex-premier ministre Manuel Valls au sujet de la restriction de l’encadrement des loyers. La loi Alur (Accès au Logement et à l’Urbanisme Rénové) propose une mesure visant à protéger les locataires des loyers abusifs qui peuvent être pratiqués par les propriétaires. 28 agglomérations françaises, dont celle de Toulouse, sont volontaires depuis le 1er janvier 2015, date depuis laquelle la loi Alur est applicable.
En quoi consiste l’encadrement des loyers ?
L’encadrement des loyers tel que prévu par la loi Alur consiste à limiter les hausses des loyers des logements remis en location ou faisant l’objet d’un renouvellement de bail.
La loi Alur s’applique principalement, dans les zones dites de “tensions locatives”. C’est-à-dire, les secteurs où la demande de logements est bien supérieure à l’offre. Une situation qui favorise certaines dérives, comme des loyers déraisonnablement élevés.
Le texte de loi précise, d’ailleurs, qu’il est interdit pour un propriétaire de dépasser de 20 % le montant d’un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral. Il interdit, également, de louer à un tarif intérieur à plus de 30 % du loyer de référence.
La Loi Alur, une mesure efficace ?
Selon Pierre Madec, un économiste spécialiste du logement de l’Observatoire Français des Conjonctures Économiques (OFCE), les retombées de la loi Alur et de l’encadrement des loyers sont positives. En effet, à Paris en 2015, le prix des loyers a augmenté, en moyenne, de 1 %. Soit, la plus faible hausse enregistrée depuis les années 2000.
L’économiste se veut optimiste quant à la poursuite de cette loi. Et pour cause, en 2014 les loyers avaient augmenté en moyenne de 2,1 % et de 8,5 % en 2012.
L’observatoire Clameur a souligné qu’en 2016, les loyers du parc privé à Toulouse avaient augmenté de 1 %. Une tendance positive semble donc se répandre sur tout le territoire.