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Comment déclarer mon investissement Pinel ? Quelle procédure permet de déclencher la réduction fiscale ?
Si vous décidez de remplir votre déclaration fiscale vous-même, vous devez prendre soin de compléter tous les formulaires qui permettront à l’administration fiscale d’avoir connaissance de votre opération immobilière. Ce sont ces formulaires qui rendent effectif le déclenchement et le calcul de votre économie d'impôt Pinel. Vous pouvez également vous faire aider par un professionnel pour valider cette démarche administrative.
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Quels formulaires remplir ?
Jules et Pauline s’apprêtent à remplir leur déclaration d’impôt sur le revenu. Au cours de cette démarche, ils devront prendre soin de remplir les formulaires n°2044-EB, 2044/2044-SPE, 2042, 2042-C s’ils souhaitent que l’administration fiscale soit informée de l’existence de leur investissement locatif Pinel.
Formulaire 2044-EB : l’engagement de location
Le formulaire 2044-EB est celui qui vous permet de déclarer la mise en location de votre bien immobilier pour une période de 6, 9 ou 12 ans.
À moins que vous ne souhaitiez prolonger la durée d’engagement initialement choisie, vous n’avez à remplir cet imprimé qu’une seule fois, au moment de votre première déclaration fiscale Pinel.
Formulaire 2044 ou 2044-SPE : le bilan foncier
Vous devez dresser le bilan foncier de votre opération immobilière dans les imprimés 2044 et 2044-SPE. Pour ce faire, vous n’avez qu’à déduire les charges liées à la mise en location de votre bien, du montant du loyer que vous percevez. Le résultat (bénéfice ou déficit foncier) s’additionne ou se soustrait à votre revenu global imposable.
Si vous avez confié la gestion locative de votre bien immobilier à un professionnel, votre gestionnaire calcule pour vous votre bilan foncier.
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La déclaration 2044 spéciale (2044-SPE) se distingue de la déclaration 2044 ordinaire en ce qu’elle permet de considérer certains avantages spécifiques prévus par le législateur pour favoriser l’investissement locatif, parmi lesquels :
- le Robien
- le Perissol
- le Besson
- le Borloo
- le Scellier intermédiaire
- le régime des monuments historiques
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Formulaire 2042 : le report du bilan foncier
Vous devez noter le montant (positif ou négatif) du bilan foncier mentionné ci-dessus dans la rubrique “revenus fonciers” de votre déclaration de revenus annuels (imprimé 2042).
Si vous êtes en déficit foncier (bilan foncier négatif), l’administration fiscale déduira ce dernier de votre revenu brut global, dans la limite de 10.700€ par an. La condition est que votre logement soit loué jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation de votre déficit.
Formulaire 2042-C : l’avantage fiscal Pinel
L’économie d’impôt que vous réalisez grâce au dispositif Pinel doit être reportée dans la section “charges ouvrant droit à réduction d’impôt”.
Caroline et Cyril mettent leur logement neuf d’un montant de 200.000€, en location pour une durée de 9 ans. La déduction d’impôt du couple sera de 36.000€, soit 4.000 par an.
Si vous vous êtes engagé pour 12 années de mise en location de votre logement neuf, votre réduction fiscale correspond à 21% du montant de l’opération, divisé par 12.
Déclaration fiscale numérique : les obligations
En 2017, la télédéclaration a été rendue obligatoire pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 28.000€.
En 2018, le seuil de revenu fiscal de référence au-delà duquel la télédéclaration est obligatoire est abaissé à 15.000€.
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En 2019, tous les contribuables seront tenus de déclarer leurs revenus en ligne.
Si vous remplissez votre déclaration fiscale en ligne plutôt que sur papier, vous profitez alors d’un délai supplémentaire de 7 à 21 jours suivant votre lieu de résidence.
Si vous ne dépassez pas les seuils fiscaux suscités, vous pouvez remplir votre déclaration fiscale en version papier et la joindre à votre déclaration de revenu habituelle :
Remplissez votre déclaration fiscale à l’aide d’un professionnel
Que faire en cas de contrôle fiscal ?
Si l’administration fiscale venait à vous contrôler, vous devez vous assurer de pouvoir présenter la déclaration d’achèvement des travaux (DAT) qui concerne votre bien neuf ainsi que tous les baux signés depuis que votre logement neuf se trouve sur le marché locatif.
Tout savoir sur la réduction d’impôt Pinel :
À partir de quand la réduction Pinel est-elle effective ?
Quand déclarer mon investissement Pinel ?
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|---|---|---|
| T2 de 42m², 8m² de Terrasse et Parking sous-sol |
||
| Financement : | 
|
1 150 € / Mois |
| Economie Impôts : | 
|
305 € / Mois |
| Loyer Perçu : |
|
715 € / Mois |
| Charges* : |
|
150 € / Mois |
| P.E.F (Plan Epargne Fiscal) | 280 € / Mois | |
LOI PINEL 2024
Exemple sur une durée de 9 ans 
*Document non contractuel
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