À quel moment débute ma réduction d’impôt en Pinel ? Quand déclarer mon investissement Pinel ?

Dans le cadre du dispositif Pinel, tout contribuable qui acquiert un logement neuf éligible peut bénéficier d’un abattement fiscal de 12, 18 ou 21% du montant de son opération immobilière, selon la durée de mise en location du bien (6. 9 ou 12 ans). Pour que l’économie fiscale soit prise en compte, le propriétaire / bailleur doit impérativement signaler le mécanisme dans sa déclaration de revenus et y joindre plusieurs formulaires.

Quand faire votre déclaration fiscale Pinel ?

Pour profiter de l’économie fiscale liée à votre investissement immobilier, il vous faut nécessairement déclarer votre acquisition au cours de l’exercice de déclaration sur le revenu.

La date de première déclaration fiscale varie en fonction du mode d’acquisition de votre logement neuf :

• si vous achetez un logement sur plan (VEFA), votre déclaration fiscale doit intervenir l’année qui suit l’achèvement des travaux,
• si vous achetez un bien immobilier déjà construit, vous devez effectuer votre déclaration fiscale au cours de l’année qui suit la livraison du logement neuf.

Si la livraison de mon logement neuf intervient dans le courant de l'année 2018, je pourrai déclencher ma défiscalisation dès le mois de janvier 2019, et ce, même si la déclaration fiscale n'a pas encore eu lieu. En effet, tout contribuable a le droit de recalculer ses mensualités en fonction des diverses opérations de défiscalisation mise en place à N-1.

La régularisation, quant à elle, intervient suite à votre déclaration fiscale.

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Par ailleurs, vous devez réitérer la déclaration fiscale du dispositif Pinel tous les ans.

La loi Pinel vaut pour les biens immobiliers neufs (ou rénovés) acquis à compter du 1^er septembre 2014. Avant cette date, vous devez vous reporter aux conditions du dispositif antérieur : la loi Duflot.

Date limite d’envoi

Vous avez jusqu’à la mi-mai 2018 pour transmettre votre formulaire de déclaration fiscale (date précise pas encore communiquée par l’administration fiscale).

Pour les particuliers qui optent pour la déclaration en ligne, la déclaration fiscale doit également se faire dans le courant du mois de mai. Cependant, ces personnes bénéficient d’un délai supplémentaire qui va de 10 à 15 jours pour remplir leur déclaration fiscale (délai qui varie en fonction de leur lieu de résidence).

Quels formulaires remplir ?

Si vous souhaitez profiter pleinement des avantages liés au dispositif Pinel, vous devez respecter une déclaration fiscale en quatre étapes :

• renseignez toutes les informations concernant votre nouveau logement. Pour ce faire, vous devez fournir, dès la première année de déclaration de l’opération, le formulaire 2044EB, qui concerne votre statut de bailleur ainsi que l’engagement locatif de votre bien ;
• dressez l’état des lieux foncier de l’opération via les formulaires 2044 et 2044 SPE. Il vous faut, pour cela, déduire les charges liées à la mise en location de votre logement neuf (charges de copropriété, taxe foncière, intérêts, etc) du montant du loyer annuel (revenu) ;
• notez dans l’encart “revenus fonciers” de votre déclaration de revenus annuels (imprimé 2042), le bilan foncier mentionné ci-dessus. Dans le cas d’un déficit foncier (bilan foncier négatif), l’administration fiscale le déduira de votre revenu brut global dans la limite de 10.700€ par an (à condition que votre logement soit loué jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation du déficit) ;
• spécifiez le montant de votre économie fiscale dans la rubrique “charges ouvrant droit à réduction d’impôts” de l’imprimé 2042C (revenus complémentaires). Pour une durée d’engagement locatif de 9 ans, comptez 2% de réduction par an.

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Les justificatifs à conserver

Sachez que vous pouvez faire l’objet d’un contrôle de l’administration fiscale pour chacune de vos déclarations annuelles.

Dans ce contexte, l’administration fiscale peut être amenée à vous demander de fournir le document original de déclaration d’achèvement des travaux (DAT).

Elle peut également vous réclamer le contrat de bail qui vous lie au locataire de votre logement neuf.

Au moment du remplissage des formulaires de déclaration fiscale, vous devez prendre soin de respecter scrupuleusement les plafonds de loyers imposés par le dispositif Pinel : ils sont fonction de la zone géographique du bien neuf. En zone B1 (Toulouse et ses environ), le loyer Pinel est fixé à 10.07€ /m².

Tout savoir sur la réduction d’impôt Pinel :

À partir de quand la réduction Pinel est-elle effective ?

Comment déclarer mon investissement Pinel ?

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