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À partir de quel moment la réduction fiscale est-elle prise en compte ?

Dans le cadre du dispositif Pinel, la défiscalisation est prise en compte selon l'année de livraison du logement neuf et non en fonction de l'acte notarié. Aussi, il est important de tenir compte du mode d’acquisition de votre logement neuf pour calculer la date de l’économie fiscale qui vous sera octroyée.

Une tirelire devant une maison

Votre logement est acquis en VEFA

Si votre logement neuf est une VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), en d’autres termes, si vous achetez sur plan, alors vous devez tenir compte de l’année d’achèvement de votre bien immobilier pour connaître la date de votre économie fiscale.

Dans ce cas, votre économie fiscale prend effet l’année suivant la fin du chantier de la VEFA.

Marie et Pierre acquièrent une maison neuve à Saint-Orens-de-Gameville pour un montant de 315.000€.
Le bien leur est livré en juin 2018 (date de fin des travaux).
Le couple commencera à défiscaliser à partir de 2019 sur sa déclaration de revenu 2018.

Ce fonctionnement vaut également dans le cas des logements qui sont transformés ou réhabilités et sont éligibles au dispositif Pinel.

Votre logement est déjà construitJoëlle et Patrick signe un acte définitif de vente

Si vous achetez un logement neuf qui est déjà bâti au moment de l’acte notarié, vous devez alors prendre en compte l’année d’acquisition du bien immobilier pour connaître la date de votre économie fiscale.

Dans ce cas, votre économie fiscale prend effet l’année suivant la signature de l’acte définitif de vente.

Joëlle et Patrick achètent un appartement 3 pièces dans le quartier toulousain de la Côte Pavée, pour un montant de 210.000€.
Le couple signe l’acte définitif de vente en 2019.
Patrick et Joëlle commenceront à défiscaliser à partir de 2020 sur leur déclaration de revenu 2019.

Un courtier Premium calcule votre date de défiscalisation Pinel

Année calendaire

Lorsque vous calculez le début de votre réduction Pinel, vous devez raisonner en année calendaire et pas en année glissante. Que la livraison intervienne le 1er janvier 2018 ou le 31 décembre 2018 ne change rien quant à l'année de défiscalisation qui sera, dans les deux cas, 2019.

Pinel en 2018

La loi Pinel, en vigueur depuis fin 2014, a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2021. Cependant, à compter de 2018, le dispositif se voit recentré sur les zones géographiques dites “tendues”, c’est-à-dire, où l’offre en matière de logements est inférieure à la demande.

Ont été identifiées comme tendues, les zones :

  • A (Côte d’Azur, Île-de-France, agglomération de Genève),
  • Abis (Paris et les 29 communes périphériques),
  • B1 (métropoles de plus de 250.000 habitants telles que Toulouse et sa périphérie.

La zone B2 reste éligible Pinel jusqu’au 31 décembre 2018.

La zone C n’est plus éligible depuis le 31 décembre 2017.

En résumé

Si vous achetez votre logement sur plan (VEFA), vous devez laisser passer une année calendaire à compter de la fin des travaux pour profiter de l’économie fiscale Pinel.
Si vous achetez un logement déjà construit, vous devez laisser passer une année calendaire à compter de la signature du contrat de vente avant de profiter de votre réduction d’impôt Pinel.

Tout savoir sur la réduction d’impôt Pinel :

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La loi Pinel, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, vous permet d’acquérir un logement neuf - appartement ou maison - sans effort d’épargne grâce à la réduction fiscale et aux loyers perçus mensuellement.

Faire le choix du marché du neuf vous donne également accès à des avantages inexistants dans l’ancien : obtention d’un prêt à taux zéro (PTZ), réduction des frais de notaires et de la TVA, exonération de la taxe foncière. La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est le mode d’acquisition le plus sécurisé d’Europe, en raison des garanties qui la caractérisent : décennale, biennale, parfait achèvement, dommages ouvrages etc.