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Qu'est-ce que la loi Pinel ?

Depuis combien de temps la loi Pinel existe-t-elle et pourquoi a-t-elle été instaurée ?

Une grue sur un chantier
Le dispositif Pinel a été introduit par l'article 5 de la loi du 29 décembre 2014 du code général des impôts. Il a été mis en place en remplacement de la loi Duflot, qui fonctionnait sur le même principe mais avec des possibilités moindres en matière de durée d’engagement.

Face au constat selon lequel il existe en France une pénurie de logements neufs, intermédiaires ou sociaux, la ministre du logement de l’époque (Sylvia Pinel, gouvernement de François Hollande), a mis en place plusieurs actions concrètes. La loi Pinel a été instaurée, comme les lois qui la précèdent, dans l’optique de favoriser la construction de logements sur le territoire français.

Le dispositif Pinel possède une place singulière parmi les actions gouvernementales de cette période (renforcement des pénalités de la loi SRU, plan de construction sur 5 ans, raccourcissement du délai d’obtention des permis de construire etc), en ce qu’il a su faire ses preuves au point de résister à l’épreuve du changement de présidence.

La raison ? l’incitation fiscale créé un véritable cercle vertueux : soutien à l’investissement → demande croissante d’accession → augmentation de la construction neuve → soutien à l’investissement.

Découvrez l'historique de la loi Pinel

Comment acheter en loi Pinel ? Qui peut investir en loi Pinel ?

Pour acheter un bien immobilier via le dispositif de défiscalisation Pinel, il vous suffit de :

  • trouver un logement neuf dans une ville prisée des locataires,
  • monter un dossier financier en lien avec votre établissement bancaire,
  • mettre ce logement en location auprès d’un ménage éligible.
Tout contribuable français désireux de réduire ses impôts peut investir dans l’immobilier grâce à la loi Pinel. Néanmoins, pour que le dispositif soit efficace, il est conseillé de répondre à un profil type, tel que : votre taux d’endettement est inférieur à 30% de vos ressources financières, vous payez au moins 2.000€ d’impôt sur le revenu.

Pour chacune des étapes d’acquisition d’un bien immobilier neuf, vous pouvez compter sur le professionnalisme de nos conseillers. Un courtier Premium est dédié à votre projet et vous accompagne dans :

  • la recherche du logement idéal : emplacement, typologie, date de livraison, offres commerciales, normes environnementales, etc
  • le financement de projet : définition du budget, calcul du taux d’endettement, négociation du taux de crédit auprès de votre banque, etc
  • l’achat du bien : travaux modificatifs acquéreurs, signature chez le notaire, conformité du logement avec les plans, remise des clés, etc
  • la gestion locative de votre logement neuf : recherche d’un locataire éligible et solvable, rédaction du bail, gestion des quittances, régularisation des charges, etc
  • la déclenchement de l’économie fiscale : déclaration d’impôt sur le revenu, remplissage des formulaires appropriés, etc

Vous pouvez décider de mener à bien ces étapes vous-mêmes. Toutefois, dans ce cas vous devrez prendre soin de contacter chacun des promoteurs immobiliers pour connaître les caractéristiques des logements commercialisés, sans bénéficier de conseils objectifs. Il en sera de même pour votre crédit bancaire.

Les conseillers Premium, quant à eux, commercialisent l’ensemble des programmes immobiliers disponibles sur le marché toulousain, tous promoteurs confondus. Aussi, ils vous présentent les biens les plus proches de vos attentes et de votre budget, en toute impartialité vis-à-vis des constructeurs / promoteurs.

Enfin, sachez que les services Premium ne vous seront pas facturés. Un partenariat mis en place avec chacun des promoteurs nous permet de vous proposer des prix “direct promoteur”.
En faisant appel à Premium, vous profitez d’un conseil personnalisé, sans frais d’agence.

Avez-vous le profil type de l'investisseur Pinel ?

Que penser de la loi Pinel ? Est-elle intéressante ou non ?

La loi Pinel possède de nombreux avantages qui la rendent intéressante pour un investisseur.

Tout d’abord, il vous est possible de devenir propriétaire sans apport personnel. En effet, en contractant un prêt, le remboursement de vos mensualités se fait grâce à l’avantage fiscal et aux loyers perçus. L’effort d’épargne est donc moins élevé que sur le marché de l’ancien.

Ensuite, réaliser un investissement locatif vous permet de vous constituer un patrimoine. Il faut savoir que l’investissement dans la pierre est le plus sûr qui soit : il permet de placer son argent à un taux supérieur au placement bancaire.

À la fin de la période d’engagement locatif, vous êtes libre de continuer la mise en location de votre bien, de le revendre ou encore de l’utiliser comme résidence principale.

Enfin, la loi Pinel autorise l’investisseur à louer son logement neuf à ses proches, ascendants ou descendants. Vous avez donc la possibilité de loger vos parents, grands-parents, enfants ou petits-enfants avec la certitude de ne pas leur laisser de dettes. La compagnie d’assurance de votre emprunt bancaire règle l’intégralité de votre crédit en cas d’accident de la vie.

Pourquoi investir en Pinel ?

Quand la loi Pinel prend-elle fin ?

Devant les impacts positifs du dispositif Pinel, le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, en accord avec le Conseil des ministres, a validé la prorogation du dispositif Pinel pendant 4 ans. Ainsi il vous est possible de réaliser un investissement locatif en régime Pinel jusqu’au 31 décembre 2021.

Le dispositif Pinel est voué à être recentré sur les zones “tendues”, c’est-à-dire, les zones où la demande de logement est supérieure à l’offre. Il s’agit des zones Pinel A, Abis et B1.
La ville de Toulouse se situe en zone B1.
Les villes de la zone Pinel B2, comme Castelnau-d’Estrétefonds, restent éligibles au dispositif jusqu’à la fin de l’année 2018.

Quel avenir pour la Pinel à l'horizon 2021 ?

Qui est Sylvia Pinel ?

Sylvia Pinel est une femme politique française, membre du parti radical de gauche. Elle a été ministre du Logement et de l’Égalité des territoires - du 2 avril 2014 au 11 février 2015 - dans le gouvernement de Manuel Valls, sous la présidence de François Hollande.

Sylvia Pinel en 2013

Au cours de son mandat de ministre, elle prend en charge les questions liées à la pénurie de logements. Elle décide alors de mettre en place des actions qui visent à relancer la construction immobilière en France.

Dans ce cadre, le 25 juin 2014, Sylvia Pinel réforme le zonage de la loi Duflot (du nom de la ministre précédente) pour favoriser les communes où la tension immobilière est réelle.

Le 17 octobre 2014 les députés votent la loi Pinel pour l’investissement locatif. Elle sera effective, en remplacement la loi Duflot, à compter du 1er janvier 2015, avec une rétroactivité au 1er septembre 2014.

Contrairement au dispositif antérieur, la loi Pinel propose une période d’engagement souple (6, 9 ou 12 ans contre 9 ans avec le dispositif Duflot). Par conséquent, les pourcentages de réduction fiscale sont davantages modulables (12, 18 ou 21% contre 18% auparavant). Enfin, Sylvia Pinel a étendu le dispositif d’incitation fiscale à l’achat dans le neuf aux ascendants et aux descendants des investisseurs.

Anne et Gérard ont acheté un T3 dans le quartier de la Côte Pavée afin de réaliser un investissement locatif Pinel.
Ils le mettent en location auprès de leur fille Éléonore, qui travaille à la Cité de l’Espace, non loin de là.

Consultez la biographie de Sylvia Pinel

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Transformez vos impôts en patrimoine immobilier avec la loi Pinel

La loi Pinel, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021, vous permet d’acquérir un logement neuf - appartement ou maison - sans effort d’épargne grâce à la réduction fiscale et aux loyers perçus mensuellement.

Faire le choix du marché du neuf vous donne également accès à des avantages inexistants dans l’ancien : obtention d’un prêt à taux zéro (PTZ), réduction des frais de notaires et de la TVA, exonération de la taxe foncière. La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est le mode d’acquisition le plus sécurisé d’Europe, en raison des garanties qui la caractérisent : décennale, biennale, parfait achèvement, dommages ouvrages etc.