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Doit-on verser un dépôt de garantie au moment de la réservation ? Nous est-il restitué en cas de non-obtention du prêt ?

Lorsque vous vous portez acquéreur d'un logement neuf, que ce soit dans le cadre d'un investissement locatif Pinel ou d'une résidence principale, le dépôt de garantie est l’étape qui suit la signature du contrat de réservation. Il s’agit de la somme que vous devez verser au promoteur de votre logement en état futur d’achèvement (VEFA).

Calcule du dépôt de garantie

Fonction du dépôt de garantie

Vous versez le dépôt de garantie en contrepartie des obligations juridiques du vendeur. C’est une formalité de laquelle dépend la signature du contrat définitif de vente. Autrement dit, vous ne pourrez finaliser la vente sans verser cette somme d’argent.

De même, le versement du dépôt de garantie est le mécanisme qui permet au vendeur de réserver, pour vous, tout ou partie de l’immeuble.

Dans ce contexte, vous êtes considéré comme “réservataire” ; à l’issue des travaux, vous serez certain de jouir du lot choisi.

Quand le verser ?

Le dépôt de garantie est versé par l’acheteur une fois passé un délai de réflexion de 14 jours à compter de la signature du contrat de réservation. Au cours de cette période, le promoteur /vendeur contresigne la réservation.

Montant légal du dépôt de garantie

En année N

Si la vente définitive de votre logement est conclue est programmée la même année que la signature du contrat de réservation, le dépôt de garantie qui est demandé ne dépasse pas 5% du montant de l’opération immobilière.

En année N+2 maximum

Sébastien et Laurie

Si la vente définitive de votre logement neuf est conclue dans un délai de 2 ans maximum, le montant dépôt de garantie devra être inférieur ou égal à 2% de la valeur du bien immobilier.

Sébastien et Laurie investissent dans appartement neuf de deux pièces, d’une valeur de 143.000€, situé dans le quartier Croix Daurade.
Le couple doit verser un dépôt de garantie de 2.860€ suite à la signature du contrat de réservation s’il souhaite devenir légalement réservataire du bien immobilier.

À partir de l’année N+3

Si la vente définitive de votre logement neuf est conclue au cours de la 3ème année suivant le contrat de réservation, ou après, le vendeur ne peut légalement pas exiger de vous que vous versiez quelconque dépôt de garantie.

Délai de rétractation

La possibilité vous est donnée de récupérer votre dépôt de garantie au cours du délai de rétraction. Celui-ci est de 7 jours à compter de la conclusion du contrat de réservation.

Qualité juridique du dépôt de garantie

Légalement, le contrat de réservation a valeur d’une caution. C’est la raison pour laquelle, le dépôt de garantie est la condition suspensive (condition sans laquelle le contrat est rendu caduc) de la réservation de votre logement neuf.

Obligations liées au statut de condition suspensive

En tant que "condition suspensive", le dépôt de garantie commande à l’investisseur réservataire une double obligation alternative :

  • au cours du délai de réservation : vous pouvez maintenir votre offre d’achat ou bien vous rétracter. Dans le dernier cas de figure, le promoteur vous restitue le dépôt de garantie.
  • à l’issue du délai de 7 jours : vous devez acquérir le logement neuf ou bien y renoncer. Dans le dernier cas, vous accepter de renoncer également au dépôt de garantie, précédemment versé. Ce mécanisme s’apparente à une faculté de dédit, comme c’est le cas de la vente avec arrhes.

À qui verser le dépôt de garantie ?

Un contrat de réservation

Pour ce qui est des modalités pratiques inhérentes à la VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), sachez que le dépôt de garantie doit être versé dès la signature du contrat de réservation de votre logement neuf.

Cette somme d’argent est consignée chez le notaire en charge de votre dossier ou bien versée par vos soins sur un compte spécifique, dans un établissement bancaire.

Le vendeur / promoteur / constructeur de votre bien immobilier neuf n’encaisse le dépôt de garantie qu’une fois la vente définitive conclue, pas avant.

Lorsque vous avez signé le contrat définitif de vente, le dépôt de garantie est déduit du montant global de l’opération immobilière.

Des questions concernant le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est une somme d’argent qui fait office de caution au moment de la réservation de votre logement neuf auprès du vendeur.

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