Puis-je louer mon logement neuf à un membre de ma famille ?

Oui, le dispositif Pinel vous permet de louer votre logement à un descendant ou à un ascendant, à condition qu’il ne soit pas rattaché à votre foyer fiscal.

Exemple 1
Jean-Pierre et Laurence viennent d’investir dans un deux pièces neuf de 124.335€ dans le quartier toulousain de Rangueil.
Cet investissement locatif, outre l'économie fiscale de 22.380€ (réalisée au cours des 9 années de mise en location du bien immobilier neuf) leur permet de loger leur fils, Simon, qui poursuit des études supérieures à l’université Paul Sabatier.

Chronologie de la location aux membres de la famille

Contrairement à ce qui est communément écrit dans les foires aux questions concernant le dispositif de défiscalisation en vigueur, la possibilité de louer son bien immobilier neuf à un membre de sa famille n’est pas l’apanage de la loi Pinel.

En effet, la première apparition de cette mesure, favorisant la location aux membres de la famille, date du 9 octobre 2002. À l’époque, c’est Louis Besson qui occupe le poste de ministre du logement.

Avec le changement de présidence, la loi Besson (1999-2003) laisse place à la loi de Robien (2003-2006). Cette dernière propose également la location du bien neuf à un membre de la famille proche, hors foyer fiscal.

C’est en 2006, sur décision du ministre Jean-Louis Borloo, que la location aux membres de la famille est retirée du texte de loi concernant l’investissement locatif.

Cette opportunité fait son retour en 2009, sous la houlette de François Scellier, qui remet la location familiale au goût du jour selon les mêmes dispositions qu’au cours du mandat de Gilles de Robien.

La location aux ascendants et aux descendants subit une dernière atteinte en 2013, au cours du mandat de Cécile Duflot, ministre du logement du gouvernement de François Hollande.

Avec l’arrivée de Sylvia Pinel au poste de ministre du logement, la location aux ascendants et aux descendants est finalement réhabilitée (2014-2021).

Cette brève chronologie ne permet de pas de déceler des choix qui seraient inhérents à la pensée politique de gauche ou au contraire, à la pensée de droite. En effet, les ministres ont adopté, ou au contraire rejeté la location aux ascendants /descendants, indépendamment de leur appartenance politique.
En revanche, l’on peut souligner que le passage d’une version du dispositif de défiscalisation exclusive de la “location familiale” à une version inclusive démontre l’intérêt effectif de cette possibilité.

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Loi Pinel et locations aux ascendants et descendants

La location aux ascendants et aux descendants est applicable depuis le 1^er janvier 2015, selon le projet de loi pour les finances 2015. La mesure se voit adoptée en date du 12 décembre 2014, au cours d’une seconde lecture de l’Assemblée nationale.

Exemple 2
Emmanuelle et Vincent ont acheté un trois pièces dans le quartier toulousain de Borderouge, pour un montant de de 178.500€. Ils ont pris la décision de concrétiser cet investissement locatif dans le but de loger William et Rose, qui sont les parents d'Emmanuelle.
Aussi, pendant 9 années, Rose et William seront locataires du logement qui permet à Emmanuelle et Vincent de profiter d’une réduction fiscale de 32.130€.

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Qu’est-ce qu’un ascendant et un descendant ?

Si la question peut paraître naïve, il est toutefois opportun de donner la définition admise par l’administration fiscale et qui concerne, plus largement, le domaine du droit privé.

« Ascendant »
Il s’agit d’une personne physique à laquelle une autre personne physique est liée du fait de la naissance. Autrement dit, les membres qui composent votre ascendance sont :

• votre père / votre mère,
• vos grands-parents, maternels et paternels,
• vos arrière-grand-parents,
• etc.

Cette liste concerne tous vos ancêtres biologiques, à tous les degrés successoraux, à l’exclusion de vos ascendants dits “collatéraux”. Vous ne pouvez donc pas louer votre logement neuf Pinel à vos oncles, tantes, grand-oncles, bien que vous possédiez un ascendant commun.

« Descendant »

Le rapport de descendance est celui qui existe entre une personne physique, d’une part, et ses enfants, légitimes ou naturels reconnus, d’autre part.

Ainsi, les enfants issus d’une adoption sont, bien évidemment, inclus dans la notion juridique de la descendance. Les enfants non reconnus ne sont, quand à eux, pas éligibles à la location aux descendants.

Dans le cadre de la loi Pinel, la notion de descendance est entendue à tous les degrés successoraux et concerne donc vos enfants, aussi bien que :

• vos petits-enfants,
• vos arrière-petits-enfants,
• et ainsi de suite.

Vous pouvez louer votre bien aux membres de votre famille tels que :

• vos père et mère, vos grands-parents, maternels et paternels, vos arrière-grand-parents, maternels et paternels, etc ;
• vos enfants (biologiques ou adoptifs), vos petits-enfants (biologiques ou adoptifs), vos arrière-petits-enfants (biologiques ou adoptifs), etc.

À condition que ce membre de votre famille ne soit pas rattaché à votre foyer fiscal, c'est-à-dire, à condition qu'il déclare ses impôts sur une fiche différente de la vôtre.

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