Qui paye la taxe foncière dans le cadre d’un investissement locatif Pinel ?

Le propriétaire d’un logement est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) même s’il met son bien en location. Contrairement à la taxe d’habitation, c’est donc toujours le propriétaire qui paye la taxe foncière.

Néanmoins, cette règle ne s’applique pas sur le marché immobilier du neuf.

Exonération de 2 ans

Lorsque vous réalisez un investissement locatif dans le cadre du dispositif Pinel, votre bien immobilier est nécessairement neuf. Dans ce contexte, vous profitez d’une exonération de la taxe foncière pendant deux ans. Cela prend effet à compter du 1^er janvier qui suit l’achèvement du bien immobilier.

Cyril et Léa viennent d’investir dans un appartement neuf de deux pièces d’un montant de 137.500€, situé dans le quartier de Saint-Cyprien.
Le couple adresse une demande d’exonération au service des impôts de la ville où se trouve le bien immobilier.

Exonération supplémentaire pendant 7 ans

De plus, les logements neufs sont bâtis dans le respect des derniers labels environnementaux tels que le “BBC 2005” (bâtiment basse consommation) ou encore la RT2012 et bientôt 2020 (réglementation thermique).

Or, la conformité à ces normes énergétiques peut permettre de bénéficier d’une exonération foncière supplémentaire d’une durée de 5 ans. Cette exonération s’applique à partir de la 3^ème année suivant l’achèvement du logement.

Nos biens neufs labellisés

Les démarches à suivre

Pour profiter de l’avantage que représente l’exonération de la taxe foncière, vous devez vous adresser au service des impôts de la ville où se trouve le logement neuf, avant le 1^er janvier de l’année exonérée, afin de transmettre :

• une déclaration qui comporte les données d’identification du ou des biens neufs,
• les documents qui justifient que la construction remplit les critères environnementaux en vigueur.

Sachez que lorsque la période d’exonération prend fin, vous pouvez toujours déduire de vos revenus fonciers, le montant de votre taxe foncière, hormis pour ce qui est de la taxe sur les ordures ménagères.

Les exceptions

Cependant, il faut préciser que :

• la municipalité où se situe le bien immobilier neuf peut décider de supprimer l’exonération de la part qui lui revient,
• la taxe d’enlèvement des ordures ménagères reste due. Néanmoins, elle fait partie des charges récupérables auprès du locataire.

Pinel 2022 à Toulouse

Pour rappel, la loi Pinel est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024 sur décision du ministre du logement, Jacques Mézard, en concertation avec le Conseil des ministres.

Toutefois, à compter du 1^er janvier 2018, le dispositif fiscal se voit “mesuré selon les territoires”.

Cela signifie que la loi Pinel s’applique désormais aux zones immobilières les plus tendues, telles que les zones A, Abis et B1.

Cette réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés dans des communes classées dans des zones géographiques (A, A bis et B1) se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant. Dans les zones géographiques (B2 et C) présentant une moindre tension sur le marché locatif, la réduction d'impôt ne s'applique que dans les communes bénéficiant d'un agrément du représentant de l’État dans la région compte tenu des besoins locaux spécifiques en matière de logements.
Projet de Loi Finances pour 2018, article 39

La ville de Toulouse ainsi que sa proche périphérie font partie de la zone Pinel B1 : elle demeure éligible au dispositif Pinel.

Réalisez un investissement locatif dès à présent

Un logement neuf est exonéré de taxe foncière pendant deux ans.
La conformité aux normes énergétiques offre une exonération supplémentaire d’une durée de 5 ans.
Un propriétaire peut donc se voir exonéré de taxe foncière pendant une durée totale de 7 ans.

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