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À quoi servent les plafonds de ressources locataires ? Quel locataire peut y correspondre ?
Dans le cadre du dispositif Pinel, les plafonds de ressources déterminent les ressources financières de votre futur locataire.
Les plafonds de ressources sont fonction de la constitution du foyer fiscal du locataire (situation marital, nombre d’enfants). Ils dépendent également de l’emplacement de votre bien immobilier en location.
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Les plafonds de ressources à Toulouse
La ville de Toulouse et sa proche périphérie sont situées en zone B1 du dispositif Pinel. Voici les montants, fixés par l’État, que vous devrez respecter au moment de choisir un locataire pour votre bien immobilier neuf en 2022 :
| Le foyer fiscal de votre locataire | L’emplacement de votre bien neuf |
|---|---|
| Zone B1 | |
| Personne seule | 32.084 € |
| Couple | 42.846 € |
| Personne seule ou couple + 1 personne à charge | 51.524 € |
| Personne seule ou couple + 2 personnes à charge | 62.202 € |
| Personne seule ou couple + 3 personnes à charge | 73.173 € |
| Personne seule ou couple + 4 personnes à charge | 82.465 € |
| Majoration par personne à charge à compter de la 5ème | + 9.200 € |
Les baux conclus ou renouvelés en 2022 présentent un plafond de ressources de 32.084 € pour une personne seule qui louerait votre logement neuf en zone B1. Pour un couple, le plafond est de 42.846 €. Un couple avec enfant ne devra pas dépasser 51.524 € s’il souhaite accéder à la location de votre bien neuf situé en zone B1.
Vous concluez ou renouvelez un bail en 2022 avec Thomas, qui vit seul dans votre logement neuf. Pour que la mise en location de votre bien immobilier aboutisse à l’avantage fiscal Pinel, vous devez veiller à ce que les ressources de Thomas ne dépassent pas 32.084 € par an.
Consultez les barèmes Pinel outre-mer ainsi que les plafonds de ressources des autres zones Pinel (A, Abis, B2) sur le Bulletin Officiel des Finances Publique-Impôts.
Maîtrisez votre gestion locative
Pour sélectionner un locataire solvable et éligible au dispositif Pinel, vous devez lui demander de vous présenter sa feuille d’imposition sur le revenu.
Cette tâche ainsi que les démarches administratives et juridiques qui jalonnent la location de votre bien immobilier, sont chronophages et peuvent effrayer certains investisseurs.
Sachez que Premium propose un service de gestion locative de votre logement neuf.
Votre gestionnaire dédié mène à bien les missions liées à la mise en location de bien Pinel :
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- montage du dossier locataire,
- validation auprès de la compagnie d'assurance,
- rédaction du bail,
- états des lieux entrant et sortant,
- gestion de la caution,
- remise des clés,
- etc.
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Les plafonds de ressources, pourquoi ?
Les plafonds fixés à l’encontre des potentiels locataires sont larges et permettent de toucher toutes les catégories sociales. Autrement dit, le dispositif Pinel n'a pas vocation à toucher uniquement les catégories les plus défavorisées.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas les plafonds de ressources ?
Un investisseur qui ne respecte pas les plafonds de ressources pour la location de son bien immobilier voué au dispositif Pinel ne profitera pas de réduction d’impôt sur la période d’engagement concernée.
De plus, il verra son impôt sur le revenu augmenter des montants des réductions d'impôt dont il a profité auparavant. En d’autres termes, l’avis d’imposition de l’investissement sera nécessairement majoré du montant des réductions consenties depuis le début du dispositif.
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Le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts présente quelques exceptions au cas d’annulation de la remise d’impôt Pinel. Notamment, l’avantage Pinel se poursuit malgré le non-respect des conditions, si le contribuable ou l’un des membres du foyer fiscal :
- est invalide, dépendant de l’assistance d’une tierce personne,
- perd son emploi à l’initiative de son employeur (licenciement),
- perd la vie.
Réussir sa gestion locative Pinel :
Comparez le loyer Pinel à un loyer classique
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| Financement : | 
|
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| Economie Impôts : | 
|
305 € / Mois |
| Loyer Perçu : |
|
715 € / Mois |
| Charges* : |
|
150 € / Mois |
| P.E.F (Plan Epargne Fiscal) | 280 € / Mois | |
LOI PINEL 2024
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