Le loyer Pinel diffère-t-il des autres loyers du marché?

Le loyer de votre logement neuf se trouve plafonné à un montant légèrement inférieur à celui du marché immobilier. Autrement dit, lorsque vous réalisez un investissement locatif Pinel, vous devez impérativement fixer un loyer qui ne dépasse pas un certain montant, dépendant de deux indices : la surface de votre bien et son emplacement.

Votre loyer Pinel en 2022

Le plafond de loyer Pinel délimite le loyer maximum de votre logement neuf.

Il se calcule à partir des données que sont :

• la surface de votre logement neuf,
• le secteur géographique de votre bien immobilier neuf.

NB : la surface de votre logement Pinel est égale à sa surface habitable, à laquelle on ajoute la moitié de ses surfaces annexes de type balcon, loggia, cave, etc. Les surfaces annexes sont comptabilisées comme telles dans la limite de 8 m². Au-delà, elle sont prises en compte en intégralité.

Si votre bien immobilier neuf fait 60 m² et qu'il possède un balcon de 6 m² alors la surface du logement, pondérée selon le raisonnement Pinel est de :
63 m² (66 m² + 6 m²/2).

Un courtier Premium calcule la surface pondérée de votre logement neuf

Les loyers en zone Pinel B1

La ville de Toulouse ainsi que ses proches environs correspondent à la zone B1 du dispositif Pinel.

La zone d’influence de Toulouse s’étend globalement, du nord au sud, de Fronton à Labarthe-sur-Lèze et, d’ouest en est, de Fonsorbes à Sainte-Foy-d’Aigrefeuille.

Quelques communes font exception à ce périmètre et bénéficient d’un classement en zone B1, malgré leur éloignement de Toulouse. Consultez la liste complète des zones immobilières Pinel en Haute-Garonne.

Plus généralement, la zone Pinel B1 réunit toutes les agglomérations dans lesquelles vivent plus de 250.000 habitants et moins de 500.000 habitants. Dans ce contexte, les villes de Bordeaux, Nantes, Rennes ou encore Strasbourg et Montpellier font partie de la zone B1 du dispositif Pinel au même titre que Toulouse.

Dans toutes ces villes, le loyer ne doit pas dépasser 10.55 € par mètre carré (zone B1).

Exemple de loyer Pinel à Toulouse (périphérie)

Vous souhaitez réaliser un investissement locatif dans la ville de Cugnaux, en périphérie de Toulouse.

Comme la ville rose, la commune de Cugnaux se trouve dans la zone B1 du dispositif Pinel. Cugnaux est donc éligible au mécanisme fiscal.

Dans la zone Pinel B1, les loyers sont plafonnés à 10.55€ par mètre carré.

Si vous concluez un bail au cours de l’année 2022 pour votre logement de 67 m² d’un montant de 262.700€, le loyer ne doit pas dépasser 695.24 €, quelque soit la durée d’engagement choisie pour la location (6, 9 ou 12 ans).

Ce calcul est réalisé par des professionnels du courtage immobilier et tient compte du coefficient multiplicateur définit par l'État tel que : 0.7 + (19 / surface pondérée).

Pour profiter de l’avantage fiscal Pinel, vous devez mettre votre logement neuf en location dans un délai de 12 mois après son son achèvement ou son acquisition (si elle est postérieure à son achèvement).

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Pourquoi plafonner les loyers Pinel ?

Le plafonnement des loyers dans le cadre du dispositif Pinel est une volonté commune à l'administration fiscale et au gouvernement.

Cette mesure a pour but de réguler le marché locatif. En effet, cela permet à une population plus large d'accéder à des loyers modérés.

L’écart entre loyers Pinel et loyers du marché est-il réel ?

Dans les faits, les loyers Pinel calculés selon la formule mise en place par le gouvernement, ne diffèrent pas des loyers du marché. Il n'y a donc pas de différence, entre l'ancien et le neuf, sur la base des valeurs locatives.

“Les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux logements financés dans les conditions prévues aux articles R. 331-17 à R. 331-21 du code de la construction et de l'habitation. Le niveau du loyer pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données disponibles ou figurant dans les programmes locaux de l'habitat prévus aux articles L. 302-1 et L. 302-4-1 du même code.” - Code général des impôts, annexe 3 - Article 2 terdecies D..

Que se passe-t-il si je ne respecte pas le loyer imposé par la loi Pinel ?

Si vous n’appliquez pas votre loyer selon le plafonnement prévu par le code général des impôts, vous vous exposez à une annulation certaine de votre avantage fiscal.

En d’autres termes, le plafonnement du loyer de votre bien immobilier neuf est une condition nécessaire au bénéfice de la réduction fiscale. Néanmoins, il faut souligner qu’il ne s’agit pas d’une condition suffisante.

Découvrez l’intégralité des conditions Pinel

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