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Quelles garanties s’appliquent en cas de loyers impayés ou de dégradation ?

Vous venez d'acquérir un logement neuf via le dispositif Pinel et vous le mettez en location pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. Si le contentieux n’est pas la règle en matière de location, il est toutefois utile de savoir comment réagir en cas de loyers impayés ou de dégradation.

Un logement neuf en contentieux

Vous gérer seul la mise en location

Vous êtes, depuis peu, propriétaire d’un logement neuf à Toulouse et vous souhaitez en gérer le bail seul.

Dans ce cas, les litiges tels que loyers impayés et dégradation sont pris en charge par la compagnie d’assurance à laquelle vous avez souscrit. La prise en charge financière est effective seulement si vous payez une GLI ou “garantie de loyers impayés”.

Dans le cas contraire, vous n’êtes pas couvert pour ce genre de désagréments. Cependant, vous pouvez alors vous tourner vers le garant de votre locataire. Il s’agit de la personne physique ou morale (organisme de caution solidaire) qui s’est portée caution au moment de la signature du bail. Légalement, le garant doit régler les impayés inhérents à la location du bien pour lequel il s’est porté caution.

Lucie, locataire d'un logement PinelPatrick et Joëlle ont mis leur bien immobilier neuf en location auprès de Lucie, dans le but de réaliser un investissement locatif.
Lucie traverse des difficultés financières depuis que sa bourse d’étude sur critères sociaux lui a été retirée.
Le père de Lucie, qui s’était porté garant au moment de la signature du bail, se doit de régler les loyers impayés de sa fille.


Reportez-vous à votre contrat d’assurance pour de plus amples informations.

Vous faites appel à un gestionnaire locatif

Si le fait de gérer la mise en location de votre bien neuf est pour vous une charge, vous pouvez choisir de confier cette mission à une entreprise spécialisée.

Chez Premium, nous avons développé une filiale de gestion, experte de la location type Pinel. Votre gestionnaire locatif Premium vous aide à réaliser toutes les démarches liées à votre bail de location :

  • rédaction du bail,
  • vérification de l’éligibilité Pinel du locataire (respect du plafond de ressources),
  • envoi des quittances de loyer,
  • régularisation des charges,
  • déclaration fiscale
  • etc.

Partenariat Premium / AXA

Premium s’associe à la compagnie d’assurance AXA pour vous livrer une prestation de services optimale.

L’assureur [AXA] garantit à l’assuré le remboursement des :
  • loyers, charges et taxes dûs par le locataire conformément aux termes du bail,
  • indemnités d’occupation des lieux fixées par décision de justice,
  • régularisations de charges et taxes d’ordures ménagères effectuées annuellement,
  • frais de commandement de payer, frais d’huissier de justice, honoraires d’avocat/avoué relatifs à la procédure d’expulsion et de recouvrement,
  • dommages matériels consécutifs à la procédure d’expulsion et facturés par l’huissier de justice (remplacement de la porte fracturée et changement de serrure à l’identique, frais de déménagement, etc).
Cette garantie s’applique à concurrence des limites et plafonds définis aux conditions particulières et dans la mesure ou les conditions de mise en garantie du lot ont été respectées par l’administrateur de biens [...].
Extrait du contrat d’assurance loyers impayés d’AXA pour le compte de Premium.

Les garanties AXA en cas de loyers impayés

Notre partenariat avec AXA nous permet de garantir les loyers impayés des clients de notre filiale de gestion locative.

Joëlle et Patrick en rendez-vous avec leur gestionnaire locatifPatrick et Joëlle ont finalement pris la décision de faire gérer leur bien immobilier neuf par la filiale de gestion locative Premium.
Leur locataire, Lucie, ne paye plus son loyer, d’un montant de 620€ mensuels, depuis maintenant 4 mois. Cependant, le couple n’est pas impacté par cette déconvenue.
En effet, l’assurance AXA a versé à Joëlle et Patrick, au nom de Premium, la somme de 2.480€ (620€ X 4 mois) en quatre fois. Cela permet de couvrir les impayés de Lucie, le temps qu’une solution amiable soit trouvée.

Faites gérer votre logement neuf dès aujourd’hui

La compagnie d’assurance prend en charge cette dépense dès le premier mois de loyer impayé. Le client est donc exempt de franchise. Le plafond d’indemnisation est de 90.000€ par sinistre.

Les garanties AXA en cas de dégradation

En cas de dégradation du bien immobilier, le locataire est ponctionné de la caution. De plus, AXA intervient à hauteur de 10.000€ TTC par locataire et par sinistre lorsque la caution est insuffisante à assurer les réparations.

Réussir sa gestion locative Pinel :

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Le meilleur de l’immobilier neuf à Toulouse

Spécialisé dans le courtage immobilier sur le marché du neuf, Premium immo neuf vous accompagne dans votre projet immobilier, qu’il s’agisse de résidence principale ou d’investissement locatif.
Avec ses 20 années d’expérience du métier de courtier, Premium immo neuf a une connaissance pointue du marché toulousain, aussi bien dans le centre-ville qu’en périphérie.

Les courtiers experts de Premium immo neuf vous accompagnent, dès la phase de recherche de votre logement neuf jusqu’à sa mise en location et à sa gestion au quotidien.

Avec près de 600 logements immobiliers neufs proposés à la vente et des prix garantis direct promoteurs, Premium immo neuf s’impose comme un partenaire incontournable de la transaction immobilière sur la place toulousaine. Notre société de courtage joue le rôle d’un comparateur gratuit des offres de logements neufs disponibles sur le marché. De plus, les conseils de nos courtiers vous assurent un placement rentable en adéquation avec votre situation patrimoniale et fiscale.

Notre réseau d’agences immobilières en France

À la recherche d’un logement neuf à Toulouse, Bordeaux ou Nantes ? Nous travaillons en étroite collaboration avec un réseau indépendant d’agences de courtage en Occitanie et dans le Grand Ouest : à Toulouse, Bordeaux et Nantes.

Transformez vos impôts en patrimoine immobilier avec la loi Pinel

La loi Pinel, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021, vous permet d’acquérir un logement neuf - appartement ou maison - sans effort d’épargne grâce à la réduction fiscale et aux loyers perçus mensuellement.

Faire le choix du marché du neuf vous donne également accès à des avantages inexistants dans l’ancien : obtention d’un prêt à taux zéro (PTZ), réduction des frais de notaires et de la TVA, exonération de la taxe foncière. La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est le mode d’acquisition le plus sécurisé d’Europe, en raison des garanties qui la caractérisent : décennale, biennale, parfait achèvement, dommages ouvrages etc.